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Chapitre 1- Caractères généraux des sociétés commerciales.

A- Le contrat de société :

La société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre quelque chose en commun dans la vue de partager le bénéfice qui pourra en résulter ou de profiter de l'économie que pourra être réalisée.

1- Les éléments fondamentaux du contrat de société :

a- Mise en commun de certains biens constituant les apports :

• Apports en espèces : l'associé apporte une somme d'argent

• Apport en nature : l'associé apporte des biens meubles ou des biens immeubles. (biens meubles autres que de la monnaie)

• Apport en industrie : difficilement évaluables, les apports en industrie ne font jamais partie du capital de la société. (Ils sont interdits dans les sociétés anonymes et les SARL)

b- Participation des associés aux bénéfices et aux pertes :

• Le partage des bénéfices, comme des pertes est un élément essentiel, la règle de partage étant laissée aux associés. Il est donc interdit d'attribuer tous les bénéfices à un seul associé au d'affranchir un associé de sa contribution aux pertes.

c- Intention de collaborer à la gestion de la société :

• Certains associés peuvent se voir confier l'administration de la société ; mais tous les associés doivent pouvoir participer :

à la désignation des gérants ou des administrateurs
au contrôle de leur gestion et aux décisions importantes.

2- Conditions de validité :

La validité du contrat de société est soumise aux règles suivantes :

a- Respect des règles générales de validité des contrats, relatives à la capacité des parties, à leur consentement et à l'objet du contrat.

b- Rédaction d'en acte : Acte authentique ou acte sous seing privé comportant les mentions suivantes :

• Type de la société

• Sa durée (ne peut excéder 99 ans)

• Objet de la société

• Montant du capital

• Nom des associés

• Règle de partage des bénéfices et des pertes

• Siège social

c- Publicité du contrat nécessaire pour que les tiers soient informés de sa création. Cette publicité comporte les formalités suivantes :

• Dépôt du double de l'acte de société au greffe du tribunal de commerce du siège social.

• Insertion dans un journal d'annonces légales d'un extrait de l'acte.

• Immatriculation au registre du commerce avant le commencement de l'exploitation.

B- La personnalité morale des sociétés :

La société, organisme créé par un contrat est une personne morale à dater de son immatriculation au registre de commerce.

Elle a :

• Un patrimoine distinct de celui des associés

• Une nationalité

• Un domicile : le siège social

a- Les associés n'ont aucun droit sur les biens de la société ; ils n'ont qu'un droit de créance sur la société. Ce droit de créance est constaté :

• par la création au passif de la société du compte capital

• par la création de parts sociales représentatives des droits de chaque associé.

Le droit de créance s'exerce à la dissolution de la société par le partage de la masse de l'actif net de la société.

b- Le patrimoine de la société est le gage exclusif de ses créanciers : Les créanciers personnels des associés n'ont aucun droit sur le patrimoine de la société.

c- La société est représentée pat des personnes qui agissent pour son compte et en son nom. Les associés désignent une ou plusieurs personnes pour représenter la société et agir en son nom : les gérants ou les administrateurs.

d- Le capital de la société ne peut être modifier sans formalité de publicité.

C- Les divers types de sociétés :

Il existe différentes formes de sociétés qu'on peut classer en trois catégories :

1- Les sociétés de personnes : Les liens entre associés sont très étroits ; La responsabilité des associés est très grande :

• Sociétés en Nom Collectif SNC

• Sociétés en Commandite Simple SCS

2- Les sociétés de capitaux : La responsabilité de tous les associés ou d'une partie seulement est limitée à leurs apports. Les parts sociales sont représentées par des actions :

• Sociétés Anonymes SA

• Sociétés en Commandite par Actions ACA

3- Les autres types de sociétés souvent appelés Sociétés Hybrides :

• Sociétés à Responsabilité Limitée SARL