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C- Société à responsabilité limitée SARL :

1- Définition et notions :

§        C'est une société de famille formée de 3 à 50 personnes.

§        Le capital est divisé en parts sociales non représentées par des titres.

§        Les parts sociales ne peuvent être cédées qu'avec le consentement des autres associées.

§        La société est administrée par un ou plusieurs gérants.

§        Le capital a un minimum.

§        La société doit constituer une réserve légale comme les sociétés de capitaux.

 

2- Constitution :

§        Les apports en numéraire font l'objet d'un dépôt dans un compte ouvert au nom de la société chez un notaire ou dans une banque. Le retrait de ces fonds ne peut être effectué par le mandataire de la société avant l'immatriculation de celle-ci au registre de commerce.

Les apports en nature sont évalués dans les statuts au vu du rapport établi par le commissaire aux apports.

§        Le capital doit être intégralement libéré dès la constitution.

§        Les apports en industrie sont interdits.

 

L'écriture de constitution :

Associé, compte d'apport en nature

Associé, compte d'apport en numéraire

 

Capital souscrit appelé non versé

Promesse d'apport

 

Remarque: Pas de capital souscrit non appelé

 


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