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C- Société à responsabilité limitée
SARL : 1- Définition et notions : §
C'est une société de famille formée de 3 à 50
personnes. §
Le capital est divisé en parts sociales non représentées
par des titres. §
Les parts sociales ne peuvent être cédées
qu'avec le consentement des autres associées. §
La société est administrée par un ou plusieurs gérants. §
Le capital a un minimum. §
La société doit constituer une réserve légale
comme les sociétés de capitaux. 2- Constitution : §
Les apports en numéraire font l'objet d'un dépôt
dans un compte ouvert au nom de la société chez un notaire ou dans une banque.
Le retrait de ces fonds ne peut être effectué par le mandataire de la société
avant l'immatriculation de celle-ci au registre de commerce. Les
apports en nature sont évalués dans les statuts au vu du rapport établi par
le commissaire aux apports. §
Le capital doit être intégralement libéré dès
la constitution. §
Les apports en industrie sont interdits. L'écriture de
constitution :
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